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E. Compétence juridictionnelle, droit applicable et autonomie des clauses

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Politique de confidentialité

Isadora Alvarenga Silva, avocate libérale, ayant domicile professionnel au 71 Rue Desnouettes, Bâtiment A, 3ème étage (« Isadora Alvarenga »), veille à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement et à prendre des mesures pour s’assurer de leur protection.

Isadora Alvarenga s’engage à respecter les dispositions de la réglementation applicable, en particulier celles du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »), ainsi que celles de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de toute loi ou réglementation qui viendrait la compléter ou la substituer.

Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement et cesser toute utilisation de nos Propriétés numérique et de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données, vous pouvez nous contacter en adressant un courriel à Madame Isadora Alvarenga, à l’adresse suivante : isadora@isadora-alvarenga.com.

1. Données collectées et modalités de collecte

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnelle (« Donnée »).

Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site Internet, Isadora Alvarenga est susceptible de traiter un certain nombre de données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Données que Isadora Alvarenga collecte directement auprès de vous :

lors de l’utilisation du formulaire de contact : informations d’identité et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations ressortant du commentaire apporté) ;
lorsque vous avez recours aux services d’Isadora Alvarenga : toute information nécessaire à l’accomplissement de notre mission. Cela comprend : données d’identification et de contact, données financières et de facturation (nom, prénom, adresse-email, numéro de téléphone, etc.).

Données que Isadora Alvarenga collecte auprès de tiers

Il peut arriver que Isadora Alvarenga reçoive des données personnelles auprès de tiers, en particulier dans le cadre de ses obligations légales ou dans l’exercice de sa mission, et notamment :

des autorités administratives et de contrôle ;
des juridictions ;
de ses clients, dans le cadre des missions qu’ils confient à Isadora Alvarenga ;
de ses partenaires.

Isadora Alvarenga collecte automatiquement certaines données lors de votre navigation sur son site Internet accessible à l’adresse https://www.isadora-alvarenga.com/.

Lorsque vous visitez ou accédez à notre site Internet, nous autorisons certains tiers à utiliser des balises web, des cookies, des pixels invisibles, des scripts, des balises et d'autres technologies et services d'analyse (les « Technologies de suivi »). Ces Technologies de suivi peuvent permettre à des tiers de recueillir automatiquement des informations vous concernant afin d'améliorer la manière dont vous naviguez sur nos Propriétés numériques, d'améliorer les performances de nos Propriétés numériques et de personnaliser votre expérience sur nos Propriétés numériques, ainsi qu'à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que Isadora Alvarenga ne collecte aucune donnée sensible, sauf si cette collecte est exigée par des dispositions légales ou réglementaires, ou pour l’exercice de la mission que vous lui avez confiée.

Une donnée dite sensible est définie comme toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne.

2. Base légale des traitements

Isadora Alvarenga s’assure de ne traiter vos données que dans les cas prévus par la réglementation applicable, et en particulier :

sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (par exemple pour les inscriptions aux évènements et newsletters ou demandes de contact). Le cas échéant, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, le retrait du consentement ne compromettant pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (utilisation do site web ou la prise en charge d’un dossier);
pour le respect des obligations légales ou réglementaires du cabinet Isadora Alvarenga (par exemple, la lutte contre la fraude) ;
lorsque le traitement est justifié par l’intérêt légitime d’Isadora Alvarenga (établissement de statistiques, mesures de sécurité informatique, prospection commerciale).

3. Finalité des traitements

La collecte de vos données personnelles est effectuée par Isadora Alvarenga pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, par exemple :

le suivi et la gestion des dossiers que vous nous avez confiés;
la gestion de votre relation avec Isadora Alvarenga ;
le traitement de demandes de contact ;
l’analyse des statistiques du site Internet.

4. Destinataires des données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels pour répondre aux obligations légales.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identique au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

5. Durée de conservation des données

Isadora Alvarenga conserve vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d’archivages et d’anonymisation.

Les données collectées notamment via notre formulaire de contact sur notre site internet, utilisées aux fins de prospection commerciale, sont conservées au maximum trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données obtenues aux fins de la réalisation de mission confiées au cabinet et dans le cadre du mandat avec Isadora Alvarenga sont conservées cinq ans à compter de la fin de la mission.

Vos données seront effacées lorsque les durées de conservation auront expiré.

Vos données pourront toutefois être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Pour obtenir plus d’informations sur la durée de conservation de vos données personnelles pour une finalité spécifique, contactez-nous à l’adresse suivante : isadora@isadora-alvarenga.com.

6. Transfert de données personnelles

Les données personnelles que nous avons collectées dans le cadre du mandat que vous nous avez confié ou de simples échanges sont sauvegardées dans des serveurs situés en France.

Les données personnelles que nous collectons via notre site internet peuvent être sauvegardées dans des serveurs situés aux Etats Unis de l’Amérique, en Irlande, Japon, Israël, et dans d'autres juridictions si cela est nécessaire pour la bonne prestation de nos services et/ou si la loi l'exige.

Des transferts de données personnelles sont susceptibles d’avoir lieu :

auprès des différents partenaires de Isadora Alvarenga, à des fins de traitement de votre dossier ;
auprès d’autorités administratives et judiciaires nationales.

Isadora Alvarenga s’assure que tout transfert de données personnelles hors de l’Europe est encadré de façon à garantir la sécurité de vos données :

en s’assurant que le pays est reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (ou, pour les Etats-Unis, que la société destinataire a adhéré au mécanisme du Privacy Shield) ;
en concluant des accords assurant cette sécurité avec le destinataire ; ou
en obtenant votre consentement à un tel transfert.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de partage et de transfert de vos données personnelles, et notamment obtenir les documents susvisés, vous pouvez nous contacter à l’adresse : isadora@isadora-alvarenga.com.

7. Vos droits et leurs modalités d’exercice

Dans les limites prévues par la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

- Droit d’accès ;

- Droit de rectification ;

- Droit à l’effacement des données (sous certaines conditions) ;

- Droit à la limitation du traitement ;

- Droit à la portabilité des données ; et

- Droit d’opposition au traitement.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait.

Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Enfin, vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles, par voie électronique ou postale, à :

isadora@isadora-alvarenga.com

Gestion des données personnelles – Isadora Alvarenga – 71 Desnouettes, Paris, 75015.

Cette correspondance devra être accompagnée d’une copie de document d’identité ainsi que tout justificatif nécessaire.

Isadora Alvarenga répondra dans les meilleurs délais à votre demande, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois au regard de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui seront adressées à Isadora Alvarenga. En ce cas, Isadora Alvarenga vous informera de cette prorogation avant l’écoulement du délai initial d’un mois.

Si Isadora Alvarenga ne donne pas suite à votre demande, vous sera informé des motifs de son refus ou de son inaction.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Modification de la présente politique de confidentialité

Isadora Alvarenga peut être amené à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

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