Changement de statut : d’étudiant à salarié

Dans ce texte, nous traiterons les conditions de permanence pour les étudiants en France, à la suite de ses études, en tant que salarié.

La France est connue à l'international par la qualité de ses universités, étant un des destins choisis par des étudiants qui veulent faire ses études à l’étranger.

A la fin des études, il est très commun pour les étudiants de vouloir rester dans le pays afin de développer sa carrière professionnelle.

Dans ce texte, nous traiterons les conditions de permanence pour les étudiants en France, à la suite de ses études, en tant que salarié.

Tout d’abord, il faut différencier les étudiants titulaires d’un master (ou équivalent), qui ont droit au titre création d’entreprise/recherche d’emploi, des autres étudiants, qui doivent demander directement un titre de séjour salarié.

1. Le titre de séjour création d’entreprise/recherche d’emploi pour les étudiants titulaires d’un master.

La possibilité de demande du titre de séjour création d’entreprise/recherche d’emploi (ancien APS) est ouverte à ceux qui ont séjourné en France avec une carte de séjour étudiant et ont obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science ou un autre diplôme au moins équivalent au master.

Il convient de rappeler que le titre de séjour création d’entreprise/recherche d’emploi est un titre de séjour « étudiant ».

La demande pourra être effectuée auprès de la préfecture du domicile avant l’expiration de votre titre de séjour, ou encore, jusqu’à quatre ans après l’obtention du diplôme en France.

A l’expiration de votre tire de séjour, vous pouvez demander, sous conditions, un titre de séjour salarié.

2. Le changement de statut : d’étudiant à salarié.

Le changement de statut d’étudiant à salarié peut s’effectuer tant à la fin des études, comme à l’expiration du titre création d’entreprise/recherche d’emploi, pour ceux admissibles à ce titre.

Ce changement de statut requiert le soutien de votre employeur, une fois qu’il doit effectuer la demande d’autorisation de travail qui accompagne le titre de séjour salarié.

A. La nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail

Depuis le 6 avril, la demande d’autorisation de travail se fait en ligne, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ .

La demande est faite en 8 étapes. A l’issue de la demande en ligne, l’employeur reçoit une confirmation de dépôt. Le dossier sera analysé par l'OFII, selon les critères de droit commun de délivrance de l'autorisation de travail, à savoir :

i. L’adéquation entre la qualification, les titres et l'expérience de l'étranger et l'emploi demandé ;

ii. Le respect, par l'employeur, de la législation relative au travail et à la protection sociale ;

iii. Le respect, par le salarié, des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ;

iv. Conditions d'emploi et de rémunération comparables à celles d'un autre salarié ; et

v. Opposabilité de la situation de l'emploi (quelques exceptions, comme pour les étrangers admissibles au titre de séjour création d’entreprise/recherche d’emploi).

En vue de ces critères, l'OFII pourra émettre ou refuser la demande d’autorisation de travail.

Il convient surligner que tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit acquitter une taxe au profit de l'OFII, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

Le montant de la taxe employeur dépend du titre de séjour concerné. Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire mensuel versé à ce travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Lorsque le contrat est d'une durée de trois à douze mois, le montant varie de 74 à 300 € en fonction du salaire perçu. Pour les travailleurs saisonniers, la taxe est modulée, selon la durée de l'embauche à raison de 50 € par mois d'activité salariée complet ou incomplet.

Dès que la demande est validée, l’employeur reçoit de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée.

B. La demande de titre de séjour

La demande de titre de séjour devra être déposée auprès de la préfecture de votre domicile suite à l’obtention de l’autorisation de travail par votre employeur.

Si vous êtes un étudiant étranger lors d’un changement de statut, n’hésite pas à nous contacter et nous vous aiderons à mettre en place un dossier solide afin de favoriser l’approbation de votre demande de titre de séjour salarié.

Exonération de responsabilité : ce texte a un caractère informatif et illustre la loi et la jurisprudence à ce sujet au moment où il a été écrit. Il n'a pas le caractère d'une consultation juridique et il ne substitue pas la consultation à un avocat.