La régularisation de séjour en France - Régularisation par le travail

Une fois établi irrégulièrement en France, l’étranger a la possibilité de régulariser sa situation par moyen d’une demande d’admission exceptionnelle de séjour. Cette demande peut être effectuée sur plusieurs fondements

Afin de résider légalement en France, un étranger (hors Union Européenne), dois demander un visa de long séjour dans son pays d’origine. Toutefois, plusieurs sont les cas des étrangers qui sont entrés en France avec un visa de touriste et se sont établis définitivement dans le pays.

Une fois établi irrégulièrement en France, l’étranger a la possibilité de régulariser sa situation par moyen d’une demande d’admission exceptionnelle de séjour (un visa n’est pas exigé.). Cette demande peut être effectuée sur plusieurs fondements, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile.

Les cas de régularisation sont prévus par la Circulaire Valls, qui n’a pas de valeur contraignante sur l’administration, c’est-à-dire, même lorsque l’étranger rempli toutes les conditions prévues, l’autorisation de séjour pourra lui être refusée, avec ou sans obligation de quitter le territoire (pour plus d'informations sur l’obligation de quitter le territoire, cliquez ici).

Ainsi, un dossier solide et qui met en évidence les capacités financières de l’étranger, bien que ses liens avec la France, est très important. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande d’admission exceptionnelle, consultez un avocat.

La régularisation par le travail peut être demandée par des étrangers irréguliers exerçant une activité rémunérée en France. Il faut prendre en compte que, comme l’étranger est en situation irrégulière, il s’agit d’un travailleur irrégulier ou dissimulé.

La circulaire Valls pose les conditions suivantes pour la demande d’admission exceptionnelle :

i. Ancienneté de séjour

a. en France de 5 ans minimum avec 8 mois d’ancienneté de travail sur les 2 dernières années ou 30 mois d’ancienneté de travail sur les 5 dernières années ; ou

b. en France de 3 ans minimum avec 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

ii. Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, les CDI et CDD supérieurs à 6 mois sont privilégiés. Le salaire mensuel doit être au moins égal au Smic (1.554,58 € brut), montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats.

iii. Français élémentaire.

iv. N’être pas une menace à l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

* Une demande peut aussi être effectuée par un étranger résident en France pour 7 ans minimum avec 12 mois d’ancienneté de travail (consécutives ou non) dans les 3 dernières années, même si au moment de la demande il n’a pas de contrat de travail ou promesse d’embauche.

Une fois la demande déposée, le dossier sera examiné par la DIRECCTE (prenant en compte 5 critères). Ensuite, le préfet pourra vous accorder le titre de séjour ou non.